{"locale":"fr-CH","entries":{"k1046dwv8a5d":"Dépistages","k105uup0jpi6":"Loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) sur fedlex.admin.ch","k107831uriok":"Levée du secret professionnel : deux voies seulement","k10lcipmqt3h":"Non. Une prestation de prévention payée par l'employeur est une prestation privée et n'est pas facturée à l'assurance obligatoire des soins. 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Une convention qui y déroge au détriment des collaborateurs est nulle.","k1awa2i0o7pa":"Pour une activité ordinaire, une valeur de cholestérol, un résultat de dépistage du cancer colorectal, une anomalie cutanée, un indice de stress ou un profil pharmacogénétique ne remplit aucune des deux conditions. L'employeur n'a donc même pas le droit de détenir de telles données.","k1bb7o76jt6p":"Pourquoi le consentement n'y change rien","k1bemiatoilh":"Cadre juridique","k1cs0atno18c":"Elle reflète l'état des textes cités en septembre 2026 et s'adresse aux RH, aux responsables de la protection des données, aux commissions du personnel et aux collaborateurs. Seul fait foi le texte de la version en vigueur sur fedlex.admin.ch. 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Certaines obligations légales de conservation, par exemple dans les laboratoires pour les analyses génétiques, peuvent primer.","k1yhoxvo3hll":"En pratique, l'association précoce de la commission du personnel est plus qu'une obligation juridique : c'est la meilleure preuve disponible que la participation est réellement volontaire.","k1ytv0nl9x6c":"Sous-menu Medical Family Office","k1zbw7km3f8x":"Coaching nutritionnel","k1zrhvsda4uh":"Non. Les listes de participants, les plannings de rendez vous et les signalements d'absence restent chez Health Prime. Dans un contexte de dépistage, ils révèlent qui a consulté un professionnel de la santé et constituent donc eux mêmes des données de santé. 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Cette page en est la justification détaillée.","k9p7vftozx6":"Pour aller plus loin","k9ufchpt7pe":"4. Employeur","kaiywayie5l":"Genetic Sciences","kauen96nkgn":"RS 832.20","kavzsqwxvl2":"Le premier et le sixième engagement touchent au même droit sous deux angles : les données disparaissent lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, et vous pouvez vous retirer à tout moment.","kb8pp5myx8p":"Chapitre 2","kbeyr47cihw":"Chapitre 10","kc3hgps50pc":"La protection des données dans la gestion de la santé en entreprise, article par article : CO art. 328b et art. 362, secret médical selon CP art. 321, nLPD, la frontière avec la médecine du travail et LAGH art. 37 à 41. Avec indication des sources et liens vers fedlex.","kd4ohuyxze4":"Chapitre 1","kdps33hei9g":"L'argumentaire économique de la GSE","kezvwqmwc4a":"Le rapport avec la loi sur la protection des données est cumulatif : l'art. 328b est la concrétisation, en droit du travail, de la proportionnalité et de la finalité, la LPD s'appliquant « pour le reste ». L'art. 328b agit comme une limite, non comme une norme d'autorisation qui permettrait davantage à l'employeur.","kf2oya2o3m8":"À partir du chapitre 3, vous verrez pourquoi ce n'est pas seulement une promesse, mais une situation légale.","kfl4vlyjpe4":"Le texte des six engagements provient tel quel de notre page Sécurité des données. 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Nous combinons une pharmacogénétique innovante et des solutions de santé concrètes.","kj7li4x6gy1":"Chapitre 7","kjfhdxh57a4":"Qui paie","kjppw3lb8xp":"Chapitre 9","kksz2b1dw7h":"Private Medical Office (pour les particuliers)","klkf0y2ptf6":"Son accord, non; sa consultation, oui. Selon l'art. 10, let. a, de Mitwirkungsgesetz et les procédures prévues aux art. 6 OLT 3 et 6a OPA, les travailleurs ou leur représentation ont le droit d'être consultés et de présenter des propositions sur les questions de protection de la santé et de sécurité au travail. 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Dans le contexte d'un dépistage, les listes de participants sont elles-mêmes des données de santé.","kwl467owu1a":"CP","kwsrpwlsgw1":"Engagement","kwurt99ixt7":"Les données des participants sont en principe supprimées une fois la mesure réalisée.","kwvtsud2zgi":"En bref, pour les employeurs","kx0bumkgq4a":"Données génétiques : art. 37 à 41 LAGH","kx7slj3mvmh":"Ce que « volontaire » doit signifier juridiquement","kxewpk2voz4":"Ce que vous ne recevez jamais","kxsj3gutdp6":"Langue","kxy3thfyhgy":"Loi fédérale sur la protection des données (nLPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023","ky74vtduk4b":"RS 822.14","kyc82pwtbjn":"Uniquement des analyses agrégées et anonymisées ne permettant pas de tirer des conclusions sur des personnes individuelles. Le droit suisse ne prescrit pas de taille minimale de groupe fixe à cet effet; le critère déterminant est celui de la LPD et du PFPDT, selon lequel une réidentification ne doit être possible qu'au prix d'un effort disproportionné.","kyjg92veavd":"8832 Wollerau","kymf1hv6jp6":"Protection des données dans la GSE","kyoacxe5foo":"Participation de la représentation des travailleurs","kzs43xb30bo":"Santé","kzuplnbtw4p":"LAA","m1028awn55d":"Non. Selon <0>l'art. 328b CO</0>, l'employeur ne peut traiter que les données qui concernent l'aptitude de la personne à remplir son emploi ou qui sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail. Un résultat de dépistage n'est ni l'un ni l'autre. Comme l'art. 328b figure à <1>l'art. 362, al. 1, CO</1>, une convention qui y déroge à votre détriment est nulle selon <2>l'art. 362, al. 2, CO</2>. Votre accord ne peut donc pas déplacer la limite.","m107dihe6rqa":"<0>CO</0>","m10gmtxthag6":"<0>1er septembre 2023</0><1>la loi révisée sur la protection des données est en vigueur depuis cette date</1><2>Source : <3>LPD (RS 235.1)</3>, fedlex</2>","m10nkbkt2b3b":"<0>LPD art. 6, al. 4</0>, <1>LPD art. 6, al. 3</1>","m1109eumfnne":"<0><1/></0><2>L'employeur ne sait même pas qui a participé. Dans le contexte d'un dépistage, les listes de participants sont elles-mêmes des données de santé.</2>","m118augcqtht":"<0>L'art. 5, let. c, de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)</0> énumère six catégories de données personnelles sensibles. Deux d'entre elles concernent directement un programme de santé : les « données sur la santé » et les « données génétiques ». Tous les résultats de dépistage relèvent de la première, toutes les analyses pharmacogénétiques et épigénétiques de la seconde.","m11bexmz6a9n":"<0>LPD art. 5, let. a</0>, <1>LPD art. 6, al. 4</1>","m11nm39ulmur":"<0><1>Les analyses génétiques obéissent-elles à d'autres règles ?</1><2>+</2></0>","m11ql59dr8f9":"<0>En bref, pour les employeurs</0>","m11ul5sltb0e":"Même dans la voie obligatoire, l'employeur n'apprend donc que le résultat « aptitude », « aptitude conditionnelle » ou « inaptitude », jamais les résultats médicaux. La Suva décrit cette procédure dans sa <0>présentation de l'examen d'aptitude</0>. Si, là même où un examen peut être ordonné, seule une décision d'aptitude parvient à l'employeur, il va de soi que, pour une mesure volontaire, rien d'individuel ne doit a fortiori lui être transmis.","m11zpmbfn7b6":"<0>La réponse courte pour les collaborateurs</0>","m11zu51ipx0v":"Son accord, non ; sa consultation, oui. Selon <0>l'art. 10, let. a, de la loi sur la participation</0> et les procédures des <1>art. 6 OLT 3</1> et <2>6a OPA</2>, les travailleurs ou leur représentation doivent être consultés de manière précoce et complète et peuvent présenter des propositions avant la décision. Ce n'est pas un droit de veto. En pratique, l'implication précoce est la meilleure preuve que la participation est réellement volontaire.","m122tlom48ex":"Il en découle une règle d'organisation pour l'exploitation d'un poste de dépistage : chaque mesure doit être attribuée à un ou une spécialiste nommément responsable au sens de l'art. 321, afin que le personnel de soutien soit effectivement considéré comme auxiliaire. Pour toutes les autres personnes impliquées, il faut des accords de confidentialité écrits qui restent valables après la fin de la mission. En complément, <0>l'art. 62 LPD</0> sanctionne aussi pénalement, sous l'angle de la protection des données, la violation du devoir de discrétion professionnelle.","m12sbm59r9qo":"<0>Règlement de traitement et journalisation</0> selon <1>l'art. 5</1> et <2>l'art. 4 OPDo</2>, déclenchés par les mêmes seuils.","m130oowk1xz5":"<0>Aucun incitatif qui équivaut en fait à une contrainte.</0> Un avantage modeste, uniforme et indépendant de la participation ne pose pas de problème. Des primes, des classements ou des avantages liés aux résultats transforment un consentement en transaction.","m13ntc3x9zur":"<0>LPD art. 6, al. 6</0>, <1>LPD art. 6, al. 7</1>","m13rjplg2dlr":"oui ; sans examen effectué en temps utile, le travail dangereux ne peut pas être exécuté (<0>OPA art. 77</0>)","m14gnjwlnbmx":"<0>Private Medical Office (pour les particuliers)</0>","m14icjtmb67u":"<0>Il n'existe pas en Suisse de gestion de la réintégration en entreprise</0> au sens du droit allemand. Rien n'oblige ici à ouvrir une procédure structurée après une certaine durée d'incapacité de travail. Ce qui existe, ce sont la détection précoce et l'intervention précoce de l'assurance-invalidité (<1>LAI, RS 831.20</1>), le devoir d'assistance de <2>l'art. 328 CO</2> et l'évaluation de médecine du travail selon <3>l'art. 3, al. 3, OLT 3</3>. Pour les entreprises dont la société mère est allemande, c'est régulièrement une surprise.","m14nox0wrqms":"<0>1. Participants</0><1>2. Professionnels médicaux</1><2>soumis à l'art. 321 CP</2><3>3. Analyse agrégée</3><4>anonymisée, sans lien avec les personnes</4><5>4. Employeur</5>","m14z65vkszvy":"<0>Art. 328b CO : la limite que même un consentement ne déplace pas</0>","m15sej786j64":"<0>Executive Medical Office (pour les entreprises)</0>","m15sfwpcavi7":"<0>Accès.</0> <1>Art. 25 LPD</1>, réponse à donner dans les 30 jours (<2>art. 18 OPDo</2>).","m165l36fyuaa":"<0>LAMal</0>","m16dznzq5r0m":"<0>CO art. 328b</0>, <1>CO art. 362, al. 2</1>","m16vsasjok6x":"<0>LAI</0>","m17dsf0hssu1":"<0>Source : </0><1>LPD art. 30 et art. 31</1> (RS 235.1), fedlex","m17fz3yk31p8":"<0>Dépistage du cancer colorectal</0>","m17g721znqw9":"<0>Consentements distincts et granulaires</0> pour la participation, la conservation, l'utilisation dans l'analyse agrégée et d'éventuelles analyses génétiques. Un regroupement global contredit l'exigence de traitements « déterminés » de <1>l'art. 6, al. 6, LPD</1>.","m17v8gvhu2mq":"<0><1/></0><2>L'employeur ne reçoit aucun résultat individuel. Il ne s'agit pas d'une politique d'entreprise, mais de droit impératif : <3>art. 328b du Code des obligations (CO)</3> en lien avec <4>l'art. 362, al. 2, CO</4>.</2>","m18hirimh32l":"<0>LPD art. 5, let. a, et art. 6, al. 4</0> (RS 235.1), fedlex ; PFPDT, <1>Santé et protection des données</1>","m18hwtxbzhwd":"<0>Aucune liste de participants transmise à l'employeur.</0> Dans le contexte d'un dépistage, les listes de présence, les agendas et les annonces d'absence sont eux-mêmes des données de santé. La facturation se fait sur des quantités agrégées.","m18isjn9kgoe":"<0>Aucune pression, ni directe ni indirecte.</0> Aucune question des supérieurs sur qui a participé, aucune présentation de la participation comme une attente.","m18y16fbmdyf":"<0><1>Ma caisse-maladie est-elle informée, et dois-je payer une franchise ?</1><2>+</2></0>","m193eb64ytl9":"PFPDT, <0>Traitement de données par l'employeur</0> ; <1>LPD art. 6, al. 6 et 7</1> (RS 235.1), fedlex","m19960f7bwyn":"<0>Avertissement juridique</0>","m19ad7cp64lw":"<0>Annonce des violations de la sécurité des données</0> selon <1>l'art. 24 LPD</1> et <2>l'art. 15 OPDo</2>.","m19yrsdjqgbe":"Source : <0>art. 328b et art. 362 CO</0>, fedlex","m1a5ho1wfi1w":"<0><1>La commission du personnel doit-elle donner son accord ?</1><2>+</2></0>","m1af58gcqkur":"<0>Le droit suisse ne connaît aucune taille minimale de groupe fixée par la loi pour les analyses agrégées.</0> Quiconque présente un chiffre comme légal se trompe. Le critère déterminant est celui de <1>l'art. 5, let. a, LPD</1> et du PFPDT.","m1b7zqlg0qsk":"<0>art. 328b CO</0>, <1>art. 30, al. 2, let. c, LPD</1>","m1bdbp2w04a8":"L'employeur ne reçoit aucun résultat individuel. Il ne s'agit pas d'une politique d'entreprise, mais de droit impératif : <0>art. 328b du Code des obligations (CO)</0> en lien avec <1>l'art. 362, al. 2, CO</1>.","m1brlzi41kbl":"<0>Révocation.</0> Un consentement qui ne peut pas être révoqué sans conséquence n'est pas libre au sens de <1>l'art. 6, al. 6, LPD</1>. Pour les analyses génétiques, <2>l'art. 5, al. 2, LAGH</2> consacre expressément la révocation à tout moment.","m1cmstfk1tsp":"<0>Mentions légales</0>","m1ct1wuszhmf":"<0>Analyses agrégées et question de la taille minimale des groupes</0>","m1ctqemcewl0":"<0>Dépistage cardiovasculaire</0>","m1ctzino8xoo":"Les membres de la représentation sont tenus à un devoir de discrétion, qui couvre expressément les affaires personnelles de chaque travailleur et se poursuit après leur départ (<0>art. 14 de la loi sur la participation</0>).","m1d6cgdocia1":"<0>Suisse</0>","m1d6gxiasa9d":"<0>Que deviennent mes données après la mesure ?</0><1>+</1>","m1d7hygejiy3":"<0>Références</0>","m1dsg9q5in7b":"<0>Révocable à tout moment,</0> avant, pendant et après la mesure, avec une conséquence claire : l'effacement.","m1exjztmyco5":"<0>Mettre en place un programme de santé</0>","m1fczs1s11ez":"<0>Mon employeur reçoit-il mon résultat si je donne mon accord ?</0><1>–</1>","m1finqpj51qc":"<0>Actualités</0>","m1g9py1b9kcg":"Non. Une prestation payée par l'employeur n'est pas facturée à l'assurance obligatoire des soins. Ni votre franchise ni la quote-part selon <0>l'art. 64 LAMal</0> ne sont donc touchées, et votre assurance-maladie n'est pas informée de l'examen. Les examens de prévention que l'assurance de base prend en charge dépendent de <1>l'art. 26 LAMal</1> et de la liste positive de l'OPAS. Sur cette page, nous ne faisons volontairement aucune déclaration sur des dépistages individuels.","m1gp2ntnrecm":"<0>LAGH art. 37, 38, 39, 40, 41 et 56</0> (RS 810.12), fedlex","m1h7l0it1qb0":"<0>Art. 328b CO</0><1>la limite du traitement des données par l'employeur, impérative selon l'art. 362, al. 2, CO</1><2>Source : <3>art. 328b et art. 362 CO</3>, fedlex</2>","m1hkd6bpr9al":"<0>Rectification.</0> <1>Art. 32 LPD</1>.","m1ijpf162sbq":"uniquement l'aptitude, l'aptitude conditionnelle ou l'inaptitude, par copie de la décision (<0>OPA art. 78, al. 1</0>). Les résultats vont du médecin à la Suva (<1>OPA art. 71, al. 4</1>), jamais à l'employeur","m1ikwcbe2w62":"Source : <0>LPD (RS 235.1)</0>, fedlex","m1in2dglzpir":"<0>Genetic Sciences : aperçu</0>","m1iplpk6ljtp":"<0>CP art. 321</0>","m1ixw9lpxwm3":"Oui, nettement plus strictes. Selon <0>l'art. 37 LAGH</0>, les employeurs ne peuvent ni exiger d'analyses génétiques en dehors du domaine médical, ni demander de données génétiques sans pertinence médicale, ni les utiliser. <1>L'art. 39 LAGH</1> interdit en outre les analyses présymptomatiques dans le cadre d'un rapport de travail. Les infractions intentionnelles sont passibles, selon <2>l'art. 56 LAGH</2>, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Détails au <3>chapitre 11</3>.","m1jk2qn1g0mg":"Il n'existe aucune définition légale du caractère volontaire de la participation à la GSE. Le critère découle de <0>l'art. 6, al. 6, LPD</0>, de la position du PFPDT sur le rapport de subordination, ainsi que des <1>art. 328 et 328b CO</1>. On peut en déduire sept exigences vérifiables.","m1l4ks880wgi":"Pharmacogénétique et offres épigénétiques relevant de la LAGH (<0>chapitre 11</0>).","m1lln90spkp7":"<0>La commission du personnel doit-elle donner son accord ?</0><1>+</1>","m1m5d9g2zq6o":"<0>Attaques par différence.</0> Quiconque présente « Service A : 12 personnes » et « Service A sans l'équipe 1 : 9 personnes » a révélé l'équipe 1. La suppression des valeurs doit être cohérente sur l'ensemble du rapport et d'un rapport à l'autre, faute de quoi la comparaison permet de remonter jusqu'aux personnes.","m1mjapwta5i5":"<0>L'art. 10, let. a, de la loi sur la participation</0> confère des droits de participation particuliers en matière de sécurité au travail au sens de <1>l'art. 82 LAA</1> et de protection des travailleurs au sens de <2>l'art. 48 LTr</2>. C'est précisément ce renvoi qui s'applique, et non un renvoi à l'art. 6 LTr.","m1mx9pwv9sk2":"<0>Source : </0><1>LAGH art. 37, 38, 39, 40, 41 et 56</1> (RS 810.12), fedlex","m1nfkdxmujpp":"<0>Accueil</0>","m1oaji6gkxjg":"<0>Coaching nutritionnel</0>","m1of24q4y6s5":"<0>3 ans</0><1>Peine maximale pour violation du secret professionnel : peine privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire</1><2>Source : <3>art. 321, ch. 1, CP</3>, fedlex</2>","m1oll0vahyn1":"<0>LAGH</0>","m1onf49jldly":"<0>Petites entreprises.</0> Dans une entreprise de 15 collaboratrices et collaborateurs, pratiquement aucune ventilation n'est sûre. On y trouve une valeur globale ou aucune analyse quantitative. C'est un signe de rigueur, et non de manque de capacité.","m1oryq3e1eja":"<0><1>art. 328b CO</1> et <2>art. 362, al. 1 et 2, CO</2> (RS 220), fedlex ; PFPDT, <3>Traitement des données par l'employeur</3></0><4/>","m1p2cgpi6ovw":"<0>Dépistage du mélanome</0>","m1p3utcezpfj":"<0>Source : </0><1>art. 321, ch. 2, CP</1> (RS 311.0), fedlex ; OFSP, <2>Secret professionnel ou secret médical</2>","m1ql40xvb0s8":"<0>Ce que nous n'affirmons pas</0>","m1r643hoenid":"<0>Sécurité des données</0>","m1r8hzrbmrco":"<0>Déclaration de protection des données</0>","m1rm1xq9jzjk":"<0>PFPDT, <1>Traitement de données par l'employeur</1> ; <2>LPD art. 6, al. 6 et 7</2> (RS 235.1), fedlex</0><3/>","m1sy5pnmzkmt":"<0><1/></0><2>Les données de santé et les données génétiques sont des données personnelles sensibles (<3>art. 5, let. c, de la loi fédérale sur la protection des données, LPD</3>) et exigent un consentement exprès (<4>art. 6, al. 7, LPD</4>).</2>","m1tef8x4uhtm":"<0>LPD</0>","m1tw4tk6iq5e":"<0><1>art. 321, ch. 2, CP</1> (RS 311.0), fedlex ; OFSP, <2>Secret professionnel ou secret médical</2></0><3/>","m1u0m9qdv7kl":"<0><1>Où les données sont-elles stockées ?</1><2>+</2></0>","m1u44tsc8opg":"Nous appliquons l'engagement pris sur notre page <0>Sécurité des données</0> : les données des participants sont effacées une fois la mesure réalisée. Sur le plan juridique, <1>l'art. 6, al. 4, LPD</1> exige la destruction ou l'anonymisation dès que la finalité du traitement est atteinte. Certaines obligations légales de conservation peuvent primer, par exemple la conservation dans les laboratoires pour les analyses génétiques (<2>art. 11 LAGH</2>, <3>dispositions d'exécution de l'OAGH</3>).","m1u7bo4tjdgy":"<0>LPD art. 30 et art. 31</0> (RS 235.1), fedlex","m1ugfbp2oaoi":"<0>Allemagne</0>","m1ugmoztqmda":"Selon <0>l'art. 16 LPD</0>, une communication à l'étranger n'est licite que si le Conseil fédéral a reconnu l'État comme offrant un niveau de protection adéquat (annexe 1 OPDo) ou si l'une des garanties de l'art. 16, al. 2, est réunie, par exemple des clauses standard approuvées par le PFPDT. <1>L'art. 17 LPD</1> admet des exceptions strictement délimitées, dont le consentement explicite. Pour les analyses génétiques réalisées à l'étranger, <2>l'art. 29 de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)</2> exige en outre un consentement écrit.","m1upyrwfkhtf":"<0>OPDo</0>","m1vv3pn2l8we":"N'exercez aucune pression pour inciter à participer et ne liez aucun avantage à la participation. L'un comme l'autre porte atteinte au caractère volontaire (<0>art. 6, al. 6, LPD</0>).","m1x0ezw28ei":"aucune obligation légale ; contrat avec l'employeur et consentement exprès de la personne participante (<0>art. 6, al. 7, LPD</0>)","m1xih0dubu82":"Les résultats médicaux sont soumis au secret médical (<0>art. 321 du Code pénal, CP</0>), qui s'applique expressément, depuis le 1er février 2020, aussi au conseil nutritionnel et à l'optométrie.","m1xnd1naxx99":"Les procédures opérationnelles figurent à <0>l'art. 6 OLT 3</0> et à <1>l'art. 6a OPA</1> : consultation précoce et complète, droit de faire des propositions avant la décision, obligation de l'employeur de motiver sa décision s'il n'y donne pas suite.","m1xtadap1hcg":"<0>Dépistage ophtalmologique</0>","m1y3kwrixep9":"<0><1/></0><2>Les résultats médicaux sont soumis au secret médical (<3>art. 321 du Code pénal, CP</3>), qui s'applique expressément, depuis le 1er février 2020, aussi au conseil nutritionnel et à l'optométrie.</2>","m1ykfof9xc3x":"Consultez la représentation des travailleurs suffisamment tôt (<0>art. 10, let. a, loi sur la participation</0> ; <1>art. 6 OLT 3</1>).","m1zsd49rj0tu":"<0>Dépistages</0>","m1zxapldb8lf":"Source : <0>art. 321, ch. 1, CP</0>, fedlex","m1zznp9rqxkv":"Le secret médical n'est pas une règle déontologique, c'est du droit pénal. <0>L'art. 321, ch. 1, CP</0> punit la révélation d'un secret professionnel d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le secret reste punissable « même après la fin de l'exercice de la profession ou des études ». Il s'agit d'une infraction poursuivie sur plainte : la poursuite pénale suppose une plainte de la personne concernée.","m2047fxqvns1":"Pour les personnes concernées, il faut ajouter ceci : une analyse génétique suppose un consentement donné librement et expressément après une information suffisante (<0>art. 5, al. 1, LAGH</0>), qui peut être révoqué à tout moment (al. 2). Le contenu de l'information est réglé à l'<1>art. 6 LAGH</1>, le droit de ne pas savoir à l'<2>art. 8 LAGH</2>. Le résultat ne peut être communiqué que par un médecin ou par un professionnel mandaté par lui (<3>art. 26, al. 1, LAGH</3>), et la personne concernée décide elle-même du sort des informations excédentaires (<4>art. 27, al. 1, LAGH</4>).","m206v7j2g4d6":"CFST, <0>directive 6508 (directive MSST), état au 23 octobre 2025</0>","m20z0vc6put5":"<0><1>L'art. 37 LAGH</1></0> interdit aux employeurs et aux institutions d'assurance d'exiger des analyses génétiques en dehors du domaine médical, de demander des données génétiques sans pertinence médicale ou de les utiliser. Ces interdictions valent aussi dans les cas de responsabilité civile.","m2122ib0l3ie":"<0>OAGH</0>","m21afvfy9173":"À partir du <0>chapitre 3</0>, vous verrez pourquoi ce n'est pas seulement une promesse, mais une situation légale.","m21k72mwzlxb":"<0>L'argumentaire économique de la GSE</0>","m21q5zvuxniq":"<0><1/></0><2>Pour les analyses génétiques, tout accès de l'employeur est passible de sanctions pénales : <3>art. 37 à 41</3> et <4>art. 56 de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)</4>.</2>","m21sq1j6ry44":"<0>L'art. 6, al. 1, LTr</0> oblige l'employeur à prendre, pour protéger la santé des travailleurs, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise, ainsi qu'à protéger l'intégrité personnelle. <1>L'art. 2, al. 1, OLT 3</1> précise cette obligation pour la santé physique et psychique. <2>L'art. 3, al. 3, OLT 3</2> exige une évaluation de médecine du travail lorsque des indices montrent que la santé est compromise par l'activité exercée. <3>L'art. 5 OLT 3</3> règle l'information et l'instruction, qui doivent avoir lieu pendant le temps de travail et non aux frais des travailleurs.","m222i6lj5voa":"<0>La limite : médecine du travail et GSE volontaire</0>","m228qyyizafn":"<0>LAGH art. 39</0>","m22a5upvwpii":"<0>Source : </0>PFPDT, <1>Traitement des données par l'employeur</1> ; <2>LPD art. 6, al. 6 et 7</2> (RS 235.1), fedlex","m233awzoqkdo":"Pour les analyses génétiques, tout accès de l'employeur est passible de sanctions pénales : <0>art. 37 à 41</0> et <1>art. 56 de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)</1>.","m242d8ftj2p1":"<0>Questions fréquentes</0>","m24c2kk2f3aj":"<0>Les art. 60 à 64 LPD</0> sanctionnent pénalement certaines infractions. Deux points comptent davantage en pratique que le montant de l'amende : la menace de sanction vise la <1>personne physique responsable</1>, et non en premier lieu l'entreprise, et seul un comportement intentionnel est punissable. Pour le texte exact et les montants, veuillez vous reporter à la version en vigueur sur fedlex.","m24fzwb56sdq":"<0><1>LAGH art. 37, 38, 39, 40, 41 et 56</1> (RS 810.12), fedlex</0><2/>","m2536abikek2":"<0>Les analyses génétiques obéissent-elles à d'autres règles ?</0><1>+</1>","m25k3ch65vw2":"Suva, <0>Examen d'aptitude dans le suivi médical du travail</0>","m262jov3h5we":"<0>Le flux de données lors d'une journée de dépistage</0>","m262rfmo13v1":"La <0>pharmacogénétique</0> relève du domaine médical : elle détermine l'effet d'une thérapie envisagée et tombe ainsi sous l'<1>art. 19 LAGH</1> ; l'<2>OAGH (RS 810.122.1)</2> règle aux art. 5 à 7 qui peut prescrire de telles analyses, et le subordonne notamment à l'examen d'une sélection limitée de variants et à la disponibilité de mesures fondées sur des données probantes.","m265rfvhr0wq":"<0>LAGH art. 56</0>","m266m12kv160":"<0>L'art. 30, al. 1, LPD</0> interdit toute atteinte illicite à la personnalité par un traitement de données. <1>L'art. 30, al. 2, LPD</1> présume une telle atteinte notamment lorsque des données personnelles sensibles sont communiquées à des tiers (let. c) ou lorsqu'un traitement a lieu contre la volonté expresse de la personne concernée (let. b). La transmission d'un résultat de dépistage individuel à l'employeur correspond exactement à ce cas. Selon <2>l'art. 31 LPD</2>, elle devrait être justifiée par le consentement, par un intérêt prépondérant ou par la loi, et le consentement se heurte à <3>l'art. 328b CO</3>.","m26bber1m25u":"Pour les véritables sous-traitants, par exemple un laboratoire d'analyse ou un hébergeur, <0>l'art. 9 LPD</0> s'applique : le traitement ne peut être effectué que comme le responsable du traitement serait en droit de le faire lui-même, aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne doit s'y opposer, le responsable du traitement doit s'assurer de la sécurité des données, et toute sous-traitance ultérieure requiert une autorisation préalable (al. 3, complété par <1>l'art. 7 OPDo</1>).","m26hwywcq3zy":"<0>Pendant le temps de travail et aux frais de l'employeur.</0> Cela correspond à l'esprit de <1>l'art. 5, al. 3, OLT 3</1>.","m271x6trublq":"<0>Que voit exactement mon employeur dans les rapports ?</0><1>+</1>","m28khmrcjdw1":"<0>art. 321 CP</0> · <1>voir la justification</1>","m28q36nqhj08":"Le texte des six engagements provient tel quel de notre page <0>Sécurité des données</0>. Seule la justification juridique est nouvelle sur cette page : chaque engagement renvoie à la disposition qui le fonde.","m28tpbvkkh70":"<0>LAA</0>","m29cdj1swu1p":"<0>Aucun désavantage en cas de non-participation,</0> ni dans l'évaluation, ni pour le bonus, la planification des engagements ou la promotion. Les personnes qui ne participent pas ne doivent même pas pouvoir être identifiées comme telles.","m2agwdb2rl2c":"Lors de la collecte des données, nous indiquons aux personnes concernées quels prestataires traitent des données pour notre compte et vers quels États des données personnelles sont, le cas échéant, communiquées (<0>art. 19 LPD</0>). Sur demande, vous obtenez ces informations à tout moment dans le cadre du droit d'accès (<1>art. 25 LPD</1>).","m2bi32pekmp":"<0>Tous les dépistages</0>","m2cfyv84knfq":"<0>Pas de transmission à des tiers : rôles, sous-traitance, étranger</0>","m2chs8dveg50":"<0>Pharmacogénétique</0>","m2dlfi5ou9eb":"secret médical, <0>art. 321 CP</0>","m2dmg1j7xwlt":"<0>Analyse d'impact relative à la protection des données</0> selon <1>l'art. 22 LPD</1> : elle est nécessaire lorsque le traitement peut entraîner un risque élevé, ce que <2>l'art. 22, al. 2, let. a, LPD</2> admet en cas de traitement à grande échelle de données personnelles sensibles. Si un risque résiduel élevé subsiste, il faut, selon <3>l'art. 23 LPD</3>, consulter le PFPDT, ou à défaut son propre conseiller à la protection des données.","m2ds051x0dw4":"<0>LAA art. 81 à 84</0>, <1>OPA art. 70 à 89</1>, <2>OLT 3 art. 3, al. 3</2>","m2duprzrsbz6":"<0>L'art. 362, al. 1, CO</0> énumère les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé au détriment des travailleurs, ni par accord, ni par contrat-type de travail, ni par convention collective. L'art. 328b figure sur cette liste. Selon <1>l'art. 362, al. 2, CO</1>, les accords contraires sont <2>nuls</2>.","m2e3szjzd5sp":"<0>Sécurité des données et protection des données dès la conception</0> selon <1>les art. 7</1> et <2>8 LPD</2>, concrétisés aux <3>art. 1 à 4 OPDo</3>.","m2e7p1oxw0jp":"Uniquement des analyses agrégées et anonymisées. Le droit suisse ne prescrit pas de taille minimale de groupe fixe à cet effet ; le critère déterminant est celui de <0>l'art. 5, let. a, LPD</0> et du PFPDT, selon lequel une ré-identification ne doit être possible qu'au prix d'un effort disproportionné. Vous trouverez au <1>chapitre 7</1> comment nous l'appliquons.","m2f3gs0d4gk3":"la Suva, par décision (<0>OPA art. 70</0>) ; l'employeur doit en assurer l'exécution","m2fwqplrknco":"<0>art. 321, ch. 2, CP</0> (RS 311.0), fedlex ; OFSP, <1>Secret professionnel ou secret médical</1>","m2fyhnsqc43n":"<0>Qui voit mes résultats ?</0> Le ou la spécialiste qui vous examine, et vous-même. Pas votre employeur, pas vos supérieurs, pas le service des ressources humaines.","m2g58vb1lygo":"Une restriction s'y ajoute : les obligations légales de conservation peuvent primer l'effacement immédiat. Dans le domaine des analyses génétiques, par exemple, la durée de conservation des laboratoires est passée de 30 à 5 ans avec la révision du 1er décembre 2022 (<0>art. 11 LAGH</0> et dispositions de l'<1>OAGH, RS 810.122.1</1>). Lorsqu'un tel délai s'applique, les données sont effacées à son expiration.","m2gjynkfy3z5":"<0>Chiffres clés de la GSE : Suisse 2026</0>","m2gok2nl65wq":"<0>Interruption, suppression et vos droits</0>","m2pxq1bpm0p":"<0>L'art. 328 CO</0> s'applique en complément : l'employeur doit protéger et respecter la personnalité des travailleurs et avoir pour leur santé les égards voulus, au moyen des mesures « dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions de l'exploitation ». C'est le devoir de protection que le droit civil impose à l'employeur, et l'argument honnête en faveur de la promotion de la santé en entreprise. Il n'en découle aucune obligation de proposer des dépistages.","m3khpgcit4e":"<0>LTr</0>","m42r7gjgy3u":"<0>Base juridique de nos engagements</0>","m4hlkjcjakr":"Des <0>art. 6 et 19 LPD</0>, des <1>art. 5 et 6 LAGH</1> et de <2>l'art. 321, ch. 2, CP</2> découle le contenu minimal : qui est le responsable du traitement, avec la précision expresse qu'il ne s'agit pas de l'employeur ; la finalité de chaque examen pris séparément ; ce qui est mesuré et quelles données en résultent, y compris d'éventuelles découvertes fortuites ; qui reçoit quoi ; toute communication à l'étranger, avec l'État et la garantie ; la durée de conservation et l'effacement ; la mention expresse que la participation est volontaire et que la non-participation n'a aucune conséquence ; le droit de révocation à tout moment ; les droits prévus par la LPD ; un consentement distinct pour les analyses génétiques ; et la confirmation qu'aucune liste de participants n'est transmise à l'employeur. Une levée générale du secret professionnel n'en fait expressément pas partie.","m4ucx7o8918":"Les <0>offres épigénétiques</0> ne se classent pas facilement sur le plan juridique. La question de savoir si une analyse épigénétique donnée est une analyse génétique au sens de la LAGH et, si oui, si elle relève du domaine médical (<1>art. 19 LAGH</1>) ou du domaine non médical des caractéristiques sensibles (<2>art. 31 LAGH</2>), ne peut pas être tranchée de façon générale et a des conséquences considérables : dans le second cas s'appliquent des restrictions quant à la prescription, l'obligation, pour le laboratoire, d'obtenir une autorisation (<3>art. 35 LAGH</3>) et l'interdiction de communiquer des informations excédentaires (<4>art. 33 LAGH</4>). La qualification doit donc être clarifiée pour chaque offre séparément.","m4w3ctnr93s":"Non. Les listes de participants, les plannings de rendez-vous et les annonces d'absence restent chez nous. Dans un contexte de dépistage, ils révèlent qui a consulté un professionnel de la santé et constituent donc eux-mêmes des données de santé au sens de <0>l'art. 5, let. c, LPD</0>. La facture adressée à l'employeur repose sur des quantités agrégées, et non sur des noms.","m522rokeioj":"<0>Puis-je y mettre fin ?</0> À tout moment, sans motif et sans désavantage, avec suppression de vos données.","m5fpi1vswe1":"<0><1>L'art. 56 LAGH</1></0> punit le non-respect intentionnel de ces interdictions d'une <2>peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire</2>.","m5iw9p4gnlm":"<0>Données génétiques : art. 37 à 41 LAGH</0>","m5xkdguwu6y":"<0>Quelqu'un saura-t-il que j'étais là ?</0> Non. Nous ne remettons aucune liste de participants. Ainsi, une personne qui ne participe pas ne se fait pas remarquer non plus.","m6frqg4nxit":"<0>Menu</0><1><2/></1>","m6iuxv0voy8":"Conséquence pratique pour les rapports : selon notre lecture, l'<0>art. 37 LAGH</0>, combiné à la sanction pénale de l'<1>art. 56 LAGH</1>, implique que les résultats génétiques n'ont rien à faire dans un rapport destiné à l'employeur, pas même sous forme anonymisée.","m6li8jjjhs7":"<0>nLPD : les données de santé sont des données personnelles sensibles</0>","m6pntcem9j3":"<0>Ma caisse-maladie est-elle informée, et dois-je payer une franchise ?</0><1>+</1>","m7kdfe7x25s":"Ne demandez pas les résultats. <0>L'art. 328b CO</0> ne vous permet pas de traiter de telles données, et un consentement ne régularise pas la situation.","m7q0kh4dtp8":"<0>Health Prime AG</0><1>Samstagernstrasse 55</1><2>8832 Wollerau</2><3>info@health-prime.ch</3><4>+41 44 250 28 71</4><5>Chat WhatsApp</5>","m7s3c6mnozd":"<0>Protection des données dans la GSE</0>","m7vha9dsauh":"<0>art. 6, al. 6, LPD</0>, <1>art. 6, al. 7, LPD</1> · <2>voir la justification</2>","m9ftwjaj200":"<0>Effacement.</0> <1>L'art. 6, al. 4, LPD</1> exige la destruction ou l'anonymisation dès que la finalité du traitement est atteinte.","m9g5cpsqvhw":"<0>Conditions générales</0>","m9ib2af9xzc":"<0>Cela me coûte-t-il quelque chose ?</0> Non. Rien n'est facturé à votre assurance-maladie, il n'y a donc ni franchise ni quote-part.","m9rgwckclyg":"<0><1>Mon employeur reçoit-il mon résultat si je donne mon accord ?</1><2>–</2></0>","mahsamh109v":"Ce tableau relie les six engagements de notre page <0>Sécurité des données</0> à la disposition dont ils découlent. Le libellé des engagements est repris tel quel.","man62mlevyn":"Lors de la collecte des données, nous vous indiquons quels prestataires traitent des données pour notre compte et vers quels États des données personnelles sont, le cas échéant, communiquées (<0>art. 19 LPD</0>). Sur demande, vous obtenez ces informations dans le cadre du droit d'accès (<1>art. 25 LPD</1>), voir le <2>chapitre 6</2>. Une communication à l'étranger n'est licite que dans les conditions des <3>art. 16</3> à <4>18 LPD</4>.","mb1bvcxs8sm":"<0>art. 328b CO</0>, <1>art. 362, al. 2, CO</1> · <2>voir la justification</2>","mbm0rxqvjfb":"<0>Flux de données lors d'une journée de dépistage</0><1>Les résultats passent des participants aux professionnels médicaux, puis uniquement vers une analyse agrégée. La voie directe des participants à l'employeur est bloquée.</1><2><3/><4/><5/><6/></2><7><8><9/></8></7><10><11/><12/><13/><14/></10><15><16>1. Participants</16><17>2. Professionnels médicaux</17><18>soumis à l'art. 321 CP</18><19>3. Analyse agrégée</19><20>anonymisée, sans lien avec les personnes</20><21>4. Employeur</21></15><22><23/></22><24>bloqué</24>","mbumttotsgf":"<0><1>Que deviennent mes données après la mesure ?</1><2>+</2></0>","mcy4lf7ak75":"<0><1>LPD art. 30 et art. 31</1> (RS 235.1), fedlex</0><2/>","mdgj0lfonq6":"<0>Nouveaux dépistages 2026</0>","mdj48deil0f":"Les analyses génétiques relèvent d'un régime propre, plus strict. La LAGH a fait l'objet d'une révision totale et est en vigueur depuis le <0>1er décembre 2022</0>. Tous les articles ont été renumérotés à cette occasion : les dispositions relatives au droit du travail sont aujourd'hui les <1>art. 37 à 41</1>. Les documents qui citent encore les « art. 21 à 25 LAGH » pour les rapports de travail sont périmés.","mdr7zkfo64a":"Le droit suisse ne prescrit <0>aucune taille minimale de groupe</0> pour les analyses agrégées. Ni la loi, ni l'ordonnance, ni une directive du PFPDT ne cite de chiffre. Le critère déterminant est qualitatif : la LPD ne s'applique qu'aux données personnelles (<1>art. 5, let. a, LPD</1>), et les données réellement anonymisées sortent de son champ d'application. L'anonymisation suppose que le lien avec la personne soit supprimé de telle sorte qu'une ré-identification soit impossible ou ne soit envisageable qu'au prix d'un effort disproportionné. Le PFPDT rappelle en outre que des recoupements peuvent rétablir le lien avec la personne dans des données censées être anonymisées.","mdte1wxeegr":"<0>Ce que « volontaire » doit signifier juridiquement</0>","mdy18ur0niv":"<0>art. 37 LAGH</0>","mehp9zpuvbl":"<0>Où les données sont-elles stockées ?</0><1>+</1>","mexj8ppq1bd":"C'est la disposition la plus importante de cette page, et elle manque sur presque toutes les pages consacrées à la GSE en Suisse. <0>L'art. 328b CO</0> limite les données qu'un employeur peut traiter sur ses collaborateurs : uniquement celles qui « portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail ». Pour le reste, la loi sur la protection des données s'applique.","mf9w6jme0x4":"<0>Nos six engagements</0><1>Enregistrer en PDF</1>","mffkbackp2z":"Les données de santé et les données génétiques sont des données personnelles sensibles (<0>art. 5, let. c, de la loi fédérale sur la protection des données, LPD</0>) et exigent un consentement exprès (<1>art. 6, al. 7, LPD</1>).","mfly9l59kqt":"Cette page explique le droit suisse en vigueur et <0>ne constitue pas un conseil juridique</0>. Elle ne remplace pas l'examen d'un cas particulier et n'établit aucune relation de mandat. Toutes les indications se réfèrent à l'état de septembre 2026 ; seul fait foi le texte de la version en vigueur sur fedlex.admin.ch. Cette page ne se prononce ni sur les contenus médicaux ni sur l'utilité de chaque examen.","mhnaz8qjfzi":"<0><1>Mon employeur apprend-il si j'ai participé ?</1><2>+</2></0>","mibhsltt0ss":"<0>LPD art. 30, al. 2, let. c</0>, <1>LPD art. 9</1>","micfdjjock7":"<0>LAGH art. 38</0>","mikqwvi636i":"<0>Secret médical : art. 321 CP</0>","mins0rufhrb":"anonymisation selon <0>l'art. 6, al. 4, LPD</0>","mj03i1swlez":"<0>OPA</0>","mktpo2gxz2h":"Dans les entreprises de 50 collaborateurs ou plus, une représentation des travailleurs peut être élue (<0>art. 3 de la loi sur la participation</0>) ; là où il n'en existe pas, les droits reviennent directement aux travailleurs (<1>art. 4 de la loi sur la participation</1>).","mktwxq5ukz3":"OFSP, <0>Secret professionnel ou secret médical</0>","ml9hah4d9xv":"PFPDT, <0>Traitement de données par l'employeur</0>","mlexloi0ksh":"<0><1>LPD art. 5, let. a, et art. 6, al. 4</1> (RS 235.1), fedlex ; PFPDT, <2>Santé et protection des données</2></0><3/>","mlhhref2ups":"<0>À propos</0>","mlrawxkye5h":"<0>OLT 3</0>","mm56c0f1zl2":"Texte alternatif : les résultats sont produits chez les participants (1) et vont aux professionnels médicaux (2), qui sont soumis au secret médical selon <0>l'art. 321 CP</0>. Ces données servent à établir une analyse agrégée et anonymisée (3), et seule celle-ci parvient à l'employeur (4). La voie directe des participants à l'employeur est bloquée : elle constituerait une communication de données personnelles sensibles à des tiers au sens de <1>l'art. 30, al. 2, let. c, LPD</1> et un traitement qui dépasse la limite de <2>l'art. 328b CO</2>.","mma1exk0epl":"Quiconque cite un chiffre fixe énonce donc une règle <0>qui lui est propre</0>, et non une règle légale.","mma39jp95nx":"PFPDT, <0>Santé</0>","mmgtv9g0a5v":"<0>Ateliers et séminaires</0>","mmnql6qolm7":"Même le consentement des collaborateurs ne déplace pas cette limite. Une convention à leur détriment est nulle (<0>art. 362, al. 2, CO</0>).","mmt0sazad1s":"<0>Que deviennent mes données ensuite ?</0> Les données des participants sont supprimées après la mesure. Les données médicales sont soumises au secret médical.","mn6aqxlc63a":"<0>Loi sur la participation</0>","mnezh32k650":"Lorsqu'une entreprise introduit un programme de santé, la représentation des travailleurs a son mot à dire, mais pas de droit de veto. <0>La loi sur la participation (RS 822.14)</0> s'intitule « Information et consultation », et c'est exactement de cela qu'il s'agit : consultation, non codécision.","mohj08m9fgm":"En matière de sécurité au travail, <0>l'art. 82 LAA</0> oblige à prendre les mesures nécessaires, et <1>l'art. 11a OPA</1> impose de faire appel à des médecins du travail et à d'autres spécialistes de la sécurité au travail lorsque la protection de la santé l'exige. La <2>directive CFST 6508</2> concrétise cette obligation. Point important pour la qualification : <3>l'art. 52a, al. 2, OPA</3> prévoit que le respect d'une directive de la CFST <4>fait présumer</4> que les prescriptions concrétisées sont respectées. La directive n'est donc pas du droit directement applicable, et une autre voie équivalente reste admise selon l'al. 3.","mox4tfci16u":"<0>CP</0>","mpb5np2oxt6":"<0>art. 6, al. 4, LPD</0>, <1>art. 6, al. 3, LPD</1> · <2>voir la justification</2>","mpblz4n4cgi":"<0>Source : </0><1>LPD art. 5, let. a, et art. 6, al. 4</1> (RS 235.1), fedlex ; PFPDT, <2>Santé et protection des données</2>","mpcnt30ima8":"<0>Mon employeur apprend-il si j'ai participé ?</0><1>+</1>","mqhzoxy4we1":"<0>Registre des activités de traitement</0> selon <1>l'art. 12 LPD</1>. L'exception pour les PME prévue à <2>l'art. 24 OPDo</2> ne s'applique expressément <3>pas</3> lorsque des données personnelles sensibles sont traitées à grande échelle. Pour un prestataire de dépistages qui travaille pour plusieurs entreprises clientes, le registre est donc obligatoire quel que soit l'effectif.","mqil3ghpdee":"<0>L'art. 6 LPD</0> pose les principes de licéité, de bonne foi, de proportionnalité, de finalité et de reconnaissabilité, ainsi que d'exactitude. Selon <1>l'art. 6, al. 4, LPD</1>, les données personnelles doivent être détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement. Selon <2>l'art. 6, al. 6, LPD</2>, un consentement n'est valable que s'il est donné librement pour un ou plusieurs traitements déterminés, après une information adéquate ; selon <3>l'art. 6, al. 7, LPD</3>, il doit être <4>exprès</4> lorsqu'il porte sur des données personnelles sensibles. Une clause générale insérée dans le contrat de travail n'y suffit pas.","mqppv3g2shy":"<0>art. 30, al. 2, let. c, LPD</0>, <1>art. 9 LPD</1> · <2>voir la justification</2>","mrkpaibzy3a":"<0>Dépistage veineux</0>","mruvw35oaq9":"Pour les résultats de dépistage, le professionnel qui effectue l'examen et le prestataire doivent être les <0>responsables du traitement</0>, et l'employeur ne doit être ni responsable du traitement ni destinataire. Si le prestataire était qualifié de sous-traitant de l'employeur, l'employeur deviendrait responsable du traitement des données de santé de ses collaborateurs, ce qui entre en collision frontale avec <1>l'art. 328b CO</1>.","msdjz3jh0b6":"<0>Nous ne nous prononçons pas sur la prise en charge de tel ou tel dépistage par l'assurance obligatoire.</0> L'<1>art. 26 LAMal</1> ne couvre que ce que l'OPAS mentionne expressément. Ce qui est sûr, c'est l'inverse : une prestation payée par l'employeur n'est pas facturée à l'assurance obligatoire des soins, ne déclenche donc aucune franchise et n'entraîne aucune quote-part selon l'<2>art. 64 LAMal</2>.","msv98byu74a":"<0>WhatsApp</0><1>E-mail</1><2>Téléphone</2>","mszsn0132at":"<0>Participation de la représentation des travailleurs</0>","msztxbx91bt":"l'employeur prend en charge les mesures de sécurité (<0>OPA art. 90</0>) et les primes de l'assurance contre les accidents professionnels (<1>LAA art. 91, al. 1</1>) ; la Suva rembourse les frais de déplacement, d'hébergement et de repas ainsi que la perte de salaire (<2>OPA art. 75</2>)","mus4ah07hf0":"<0>Devoir d'informer</0> selon <1>les art. 19 à 21 LPD</1>, sous une forme précise, transparente, compréhensible et facilement accessible (<2>art. 13 OPDo</2>).","mvqx2vn6t2c":"<0>Remise et transmission des données.</0> <1>Art. 28 LPD</1>.","mvr4ikzvwve":"<0>art. 328b CO</0> et <1>art. 362, al. 1 et 2, CO</1> (RS 220), fedlex ; PFPDT, <2>Traitement des données par l'employeur</2>","mvxqnd79q36":"<0><1/></0><2>Même le consentement des collaborateurs ne déplace pas cette limite. Une convention à leur détriment est nulle (<3>art. 362, al. 2, CO</3>).</2>","mvxwrsjric2":"<0>art. 5, let. a, LPD</0>, <1>art. 6, al. 4, LPD</1> · <2>voir la justification</2>","mw5mno74k4t":"La loi révisée sur la protection des données (nLPD) est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. L'ordonnance qui l'accompagne s'appelle depuis lors <0>OPDo</0> et non plus OLPD : qui écrit encore « OLPD » en 2026 travaille avec des documents périmés.","mwb53zuyhy6":"<0>Aucune loi n'oblige les employeurs à proposer des dépistages de prévention.</0> <1>L'art. 6 LTr</1>, <2>l'art. 2 OLT 3</2>, <3>l'art. 82 LAA</3> et la directive CFST 6508 obligent à protéger contre les dangers liés au travail. La GSE volontaire va au-delà.","mwtbnhfjbma":"<0>Contact</0><1><2/></1>","mx69nxabwv2":"<0><1>Que voit exactement mon employeur dans les rapports ?</1><2>+</2></0>","mxikjjcp0vb":"<0>Échographie de la thyroïde</0>","mxj06cnrk4x":"<0><1>L'art. 38 LAGH</1></0> n'autorise, dans le cadre d'un rapport de travail, que les analyses visant à établir des caractéristiques pertinentes pour le poste, et ne permet expressément au médecin que de communiquer si la personne concernée entre en ligne de compte pour l'activité prévue.","mxl1bp44sw4":"Le consentement ne couvre que le traitement <0>au profit de la personne participante elle-même</0>. Il ne couvre <1>aucune</1> transmission à l'employeur, puisque celle-ci n'a pas lieu. Le problème de <2>l'art. 328b CO</2> est ainsi évité plutôt que contourné. Et comme l'employeur ne sait pas qui a participé, aucun mécanisme ne permet de sanctionner la non-participation. L'impossibilité structurelle est un meilleur argument de conformité qu'une signature.","mxr9cfq7hh9":"<0>Sources juridiques</0>","my0dhxw3p3x":"Important et peu connu : la liste des professions a été étendue par la loi sur les professions de la santé au <0>1er février 2020</0>. Depuis lors, sont expressément visés notamment les infirmières et infirmiers, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les <1>diététiciennes et diététiciens</1> ainsi que les <2>optométristes</2>. Pour un prestataire proposant du dépistage ophtalmologique et du coaching nutritionnel, cela le concerne directement.","myc1cocgwkw":"<0><1>L'art. 39 LAGH</1></0> interdit les analyses génétiques présymptomatiques dans le cadre d'un rapport de travail, de même que la demande de données antérieures de ce type et leur utilisation. <2>L'art. 40 LAGH</2> n'y admet qu'une exception strictement délimitée, soumise cumulativement à un assujettissement à la médecine du travail, à l'insuffisance des mesures sur le lieu de travail et à la confirmation de la pertinence par la commission, avec l'accord de la Suva. <3>L'art. 41 LAGH</3> règle la surveillance.","mz8cg7xf3cv":"<0>Source : </0><1>art. 328b CO</1> et <2>art. 362, al. 1 et 2, CO</2> (RS 220), fedlex ; PFPDT, <3>Traitement des données par l'employeur</3>"}}